Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges commencent par qualifier la clause en condition suspensive ou résolutoire au regard de l’économie du contrat, puis en tirent les effets: la suspensive bloque la naissance et l’exigibilité de l’obligation jusqu’à la réalisation de l’événement, la résolutoire entraîne l’anéantissement et les restitutions. Ils contrôlent la licéité et écartent les conditions purement potestatives, apprécient la bonne foi, et réputent la condition accomplie si la partie intéressée en a empêché l’issue. La preuve de la réalisation ou de la défaillance suit le droit commun, et les restitutions sont ordonnées selon la nature de la condition et les textes voisins du régime des conditions.