Article 1288 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1288
Ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petit point de clarification avant de répondre précisément : parlez‑vous de l’article 1288 dans son ancienne numérotation (avant la réforme de 2016) ou de la version actuelle du Code civil ?
Selon la période, le contenu et la jurisprudence associée ne sont pas les mêmes. Si vous me confirmez la version visée, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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