Article 1232 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1232
Lorsque l’obligation primitive contractée avec une clause pénale est d’une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d’un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas d’article 1232 actuellement en vigueur dans le Code civil; la numérotation de la section “Inexécution du contrat” s’arrête à 1231-7, puis reprend à d’autres titres. Il est possible que vous visiez soit un article voisin (par ex. 1231-1 sur la responsabilité pour inexécution ou 1231-5 sur la clause pénale), soit un ancien article 1232 relatif au paiement. Pouvez-vous préciser la référence exacte ou le contexte (contrat, paiement, responsabilité, etc.) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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