Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1194 C. civ.: Les juges s’en servent pour imposer des obligations implicites « nécessaires » à l’exécution du contrat, tirées de la bonne foi et des usages, comme les devoirs de coopération, d’information, de loyauté ou de sécurité. Concrètement, ils sanctionnent l’exécution déloyale même si aucune clause ne le dit, et comblent les « blancs » du contrat par les pratiques du secteur. En revanche, l’article 1194 ne permet pas de contredire une clause claire et précise, seulement d’en assurer l’efficacité pratique. Il sert aussi à empêcher l’exercice abusif d’un droit contractuel lorsqu’il détourne l’économie du contrat.