Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1162 C. civ.: le juge annule les clauses ou contrats qui heurtent l’ordre public, soit par leur stipulation, soit par leur but, même si toutes les parties n’avaient pas connaissance de ce but illicite. La jurisprudence s’en sert pour sanctionner les montages de contournement d’une règle impérative ou la “fraude à la loi”, en recherchant concrètement la finalité poursuivie (indices, contexte, enchaînement des actes). La sanction est en principe la nullité absolue du contrat ou la clause réputée non écrite, selon l’atteinte. Le contrôle est pragmatique: il vise l’efficacité économique réelle de l’opération, pas seulement la lettre des stipulations.