Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1136 C. civ.
– Les juges rejettent la nullité quand une partie s’est simplement “trompée sur la valeur” ou a mal négocié le prix, faute d’erreur sur une qualité essentielle de la prestation.
– En pratique, ils vérifient si l’erreur alléguée porte sur une caractéristique déterminante convenue ou objectivement essentielle; à défaut, la demande est écartée, même en présence d’un prix désavantageux.
– Les parties obtiennent plus souvent gain de cause en invoquant d’autres fondements, comme le dol ou le manquement à l’obligation d’information, plutôt qu’une simple erreur de valeur visée par 1136.