Article 1070 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1070
Le défaut de publication de l’acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l’exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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