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Cour d’appel de Paris, le 14 mars 2024, n°23/10372
La S.C.I. SJN a donné à bail à Mme [G] [U] un bien immobilier, moyennant le paiement d’un loyer mensuel. La locataire a accumulé des arriérés de loyer, ce qui a conduit la S.C.I. SJN à demander la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d’appel de Paris, remettant l’affaire dans l’état où elle se trouvait avant cet arrêt et condamnant Mme [U] aux dépens.
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Commentaire d’arrêt juridiqueCour d’appel de Paris, le 14 mars 2024, n°23/10372
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris concerne un litige entre la S.C.I. SJN et Mme [G] [U] relatif à un contrat de bail. La cour a été saisie pour examiner les effets d’un commandement de payer et de la résiliation du bail pour défaut de paiement. Dans son arrêt, la cour a cassé l’arrêt précédent de la cour d’appel de 2021, qui avait statué en faveur de Mme [U]. La Cour de cassation a considéré que la novation du contrat de bail en un prêt à usage ne pouvait être retenue, car Mme [U] n’avait pas vérifié les pouvoirs de la prétendue mandataire de la S.C.I. SJN. Ainsi, la décision précise que, dans le cadre d’une relation contractuelle, le locataire doit s’assurer de la légitimité des pouvoirs du mandataire, surtout lorsqu’il reçoit un avantage gratuit. Cette clarification est cruciale pour déterminer la validité des contrats de bail et la responsabilité des parties en cas de litige.
2°) La valeur de la décision
La valeur de la décision réside dans son apport à la jurisprudence concernant les contrats de bail. Elle souligne l’importance pour le locataire de vérifier la légitimité des mandats des personnes avec qui il contracte, même si des relations personnelles peuvent sembler établir un lien de confiance. La décision met en lumière les conséquences juridiques d’une telle négligence, notamment la possibilité de voir un bail considéré comme résilié pour défaut de paiement. En ce sens, la décision est salutaire car elle instaure une exigence de diligence de la part des locataires, ce qui pourrait contribuer à réduire les litiges liés aux contrats de bail.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative, car elle établit un précédent dans l’interprétation des contrats de bail et des mandats. En disposant que la théorie de l’apparence ne s’applique pas lorsque le locataire reçoit un avantage gratuit, la décision renforce la nécessité d’une vérification des pouvoirs des mandataires, ce qui pourrait influencer les comportements futurs des locataires et des bailleurs. Cela pourrait également amener une réflexion plus large sur les relations contractuelles dans des contextes similaires, en les incitant à formaliser leurs arrangements afin d’éviter des malentendus. Cette décision pourrait également être citée dans des affaires similaires, renforçant ainsi une jurisprudence qui protège les droits des bailleurs face à des locataires qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles.