Avocats en responsabilite civile des dirigeants sociaux à Paris : defense experte dans les actions sociales et individuelles

La responsabilite civile des dirigeants sociaux constitue un mecanisme fondamental de protection des interets de la societe, des associes et des tiers. Le Code de commerce instaure un regime de responsabilite specifique variant selon la forme sociale et la nature de la faute commise. L’article L.223-22 du Code de commerce dispose que les gerants de SARL sont responsables envers la societe ou les tiers des infractions aux dispositions legales, des violations des statuts ou des fautes de gestion. Ce regime s’applique egalement aux presidents de SAS, directeurs generaux de SA et membres du directoire selon des dispositions analogues.

La responsabilite des dirigeants peut être engagee selon deux modalites distinctes. L’action sociale en responsabilite vise à obtenir la reparation du prejudice subi par la societe elle-meme. Cette action peut être exercee collectivement par la societe representee par ses organes, ou individuellement par tout associe agissant ut singuli pour obtenir la reparation de l’entier prejudice social. L’action individuelle permet aux associes ou aux tiers d’obtenir la reparation de leur prejudice personnel distinct de celui de la societe. Cette action suppose la demonstration d’une faute separable des fonctions du dirigeant, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particuliere gravite incompatible avec l’exercice normal du mandat social.

Le Cabinet Kohen Avocats intervient dans les contentieux relatifs à la responsabilite civile des dirigeants sociaux. Notre expertise couvre l’engagement d’actions sociales en responsabilite pour fautes de gestion, la defense des dirigeants assignes en responsabilite personnelle, l’assistance des liquidateurs judiciaires dans les actions en comblement de l’insuffisance d’actif, et la contestation des demandes injustifiees formees contre les dirigeants. Nous intervenons devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des cours d’appel parisiennes.

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QU’EST-CE QUE L’ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE ?

Definition juridique :

L’action sociale en responsabilite designe l’action par laquelle la societe ou ses associes demandent la reparation du prejudice subi par la societe du fait des fautes commises par ses dirigeants. L’article L.223-22 du Code de commerce fixe le fondement de cette action pour les gerants de SARL en disposant qu’ils sont responsables envers la societe ou les tiers des infractions aux dispositions legales, des violations des statuts ou des fautes de gestion. La Cour d’appel de Rennes a applique ce texte dans un arret du 15 novembre 2022 condamnant un gerant pour fautes de gestion consistant en un leasing inadapte aux interets sociaux et un denigrement de la societe vis-à-vis de la clientele (CA Rennes, 15 novembre 2022, n 20/04311).

Action sociale ut universi :

L’action sociale ut universi designe l’action exercee par la societe elle-meme representee par ses organes competents. L’assemblee generale des associes ou actionnaires decide de l’engagement de cette action contre les dirigeants fautifs. La deliberation autorisant l’action doit figurer à l’ordre du jour de l’assemblee. Si la majorite refuse d’agir, les associes minoritaires peuvent neanmoins exercer l’action à titre individuel dans les conditions definies par la loi.

Action sociale ut singuli :

L’action sociale ut singuli permet à tout associe d’exercer individuellement l’action sociale pour obtenir la reparation de l’entier prejudice subi par la societe. La Cour d’appel de Pau precise que les associes sont habilites à poursuivre la reparation de l’entier prejudice subi par la societe et qu’aucune decision d’assemblee ne peut eteindre l’action pour faute commise dans l’accomplissement du mandat (CA Pau, 18 decembre 2023, n 19/02269). Cette action protege les interets sociaux meme en l’absence de volonte de la majorite d’agir contre les dirigeants.

L’action ut singuli presente l’avantage de permettre aux associes minoritaires de contourner l’inertie ou la complaisance de la majorite à l’egard de dirigeants fautifs. Les dommages-interets obtenus profitent à la societe et non à l’associe demandeur, sauf à hauteur de ses frais de justice qu’il peut obtenir sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.

Clauses statutaires limitatives :

L’article L.223-22 du Code de commerce dispose qu’est reputee non ecrite toute clause ayant pour effet de subordonner l’action sociale à l’autorisation de l’assemblee ou comportant renonciation par avance à l’exercice de cette action. La Cour d’appel de Rennes a rappele cette regle d’ordre public dans son arret du 15 novembre 2022 (CA Rennes, 15 novembre 2022, n 20/04311). La Cour d’appel de Pau confirme cette prohibition dans son arret du 18 decembre 2023 (CA Pau, 18 decembre 2023, n 19/02269). Cette protection imperative garantit l’effectivite du droit d’agir des associes contre les dirigeants fautifs.

ACTION INDIVIDUELLE DES ASSOCIES ET DES TIERS

Conditions de l’action individuelle :

L’action individuelle permet aux associes ou aux tiers de demander la reparation de leur prejudice personnel distinct de celui de la societe. Cette action suppose la reunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une faute du dirigeant, un prejudice personnel distinct du prejudice social, et un lien de causalite entre la faute et le prejudice personnel.

La Cour d’appel de Rennes precise que l’action individuelle exige une double condition : un prejudice personnel distinct de celui des autres creanciers et une faute separable des fonctions du dirigeant (CA Rennes, 19 juin 2024, n 21/06522). Cette exigence de prejudice distinct evite que les creanciers n’utilisent l’action individuelle pour contourner les regles du concours entre creanciers dans le cadre d’une procedure collective.

Faute separable des fonctions :

La responsabilite personnelle du dirigeant envers les tiers necessite une faute separable des fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particuliere gravite incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. La Cour d’appel de Toulouse a precise que la faute separable peut être retenue meme si le dirigeant a agi dans l’exercice de ses pouvoirs, mais que le simple defaut de pouvoir ne suffit pas à la caracteriser (CA Toulouse, 19 avril 2023, n 21/00267). Cette jurisprudence distingue la faute separable de la simple absence de pouvoir qui n’engage que la societe.

La Cour d’appel de Grenoble a juge que la simple inertie du dirigeant, son incompetence ou sa faute d’imprudence ne suffisent pas à engager sa responsabilite personnelle (CA Grenoble, 27 juillet 2023, n 22/02312). La faute separable suppose une intention de nuire ou un comportement d’une gravite exceptionnelle revelant une deloyaute caracterisee. Cette exigence protege le dirigeant contre une mise en cause trop facile de sa responsabilite personnelle pour des fautes de gestion courantes.

Prejudice personnel distinct en procedure collective :

La Cour d’appel de Montpellier rappelle que la recevabilite de l’action personnelle contre le dirigeant en procedure collective est subordonnee à l’allegation d’un prejudice personnel distinct de celui des autres creanciers (CA Montpellier, 19 septembre 2023, n 21/07296). Le creancier doit demontrer qu’il a subi un prejudice specifique ne se confondant pas avec le simple non-paiement de sa creance resultant de l’insuffisance d’actif. Cette exigence preserve l’egalite entre creanciers et evite que certains obtiennent un paiement preferentiel par le biais d’une action en responsabilite.

Le prejudice personnel distinct peut resulter d’une faute du dirigeant ayant aggrave la situation du creancier au-delà de la simple insolvabilite de la societe. Par exemple, un dirigeant qui detourne des fonds destines au paiement d’un creancier determine cause à ce dernier un prejudice distinct justifiant une action individuelle.

FAUTES DE GESTION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE

Prelevements injustifies et detournements :

La Cour d’appel de Versailles a condamne un dirigeant à cent cinquante mille euros de dommages-interets pour des prelevements injustifies d’un montant de seize mille quatre cent trente-quatre euros constituant des detournements volontaires (CA Versailles, 1er juillet 2025, n 24/04260). La cour a egalement retenu le non-respect des obligations fiscales et l’abstention volontaire lors du controle fiscal. Ces fautes caracterisent un comportement frauduleux aggravant l’insuffisance d’actif et privant la societe des ressources necessaires au paiement des creanciers.

Dans une autre affaire jugee le meme jour, la Cour d’appel de Versailles a condamne un dirigeant à deux cent cinquante mille euros pour usage personnel des biens sociaux et non-paiement des dettes URSSAF malgre la reception de subventions (CA Versailles, 1er juillet 2025, n 24/04121). L’utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles constitue une faute de gestion caracterisee portant prejudice à la societe et à ses creanciers.

Absence de comptabilite fiable :

La Cour d’appel de Bourges a retenu la responsabilite d’un dirigeant pour absence de comptabilite fiable le privant d’un outil de gestion permettant de mesurer les difficultes de la societe (CA Bourges, 15 septembre 2022, n 21/00634). La cour a applique le principe de proportionnalite en limitant la condamnation à trente mille euros compte tenu de la contribution partielle de cette faute à l’insuffisance d’actif. Cette jurisprudence illustre l’obligation pesant sur le dirigeant de tenir une comptabilite reguliere et sincere permettant d’apprecier la situation financiere de la societe.

L’absence de comptabilite empeche le dirigeant de detecter les difficultes et de prendre les mesures necessaires pour redresser la situation. Elle prive egalement les associes et les creanciers d’une information fiable sur l’etat de la societe. Cette faute est frequemment retenue dans les procedures collectives comme ayant contribue à l’aggravation de l’insuffisance d’actif.

Travail dissimule et fraude :

La Cour d’appel de Pau a retenu la responsabilite d’un dirigeant pour travail dissimule, fraude aux allocations et obstacle au controle de l’inspection du travail, apres une condamnation penale prealable (CA Pau, 14 octobre 2025, n 25/00097). Le travail dissimule prive la societe et les salaries des protections sociales legales tout en generant une concurrence deloyale. L’obstacle au controle de l’inspection du travail caracterise une volonte deliberee de dissimuler les pratiques illegales.

Ces fautes revelent une gestion frauduleuse incompatible avec les obligations legales pesant sur le dirigeant. La condamnation penale prealable facilite la demonstration de la faute dans le cadre de l’action civile en responsabilite, l’autorite de la chose jugee au penal s’imposant au juge civil s’agissant des faits materiels penalement qualifies.

Leasing inadapte et denigrement :

La Cour d’appel de Rennes a retenu la responsabilite d’un gerant pour conclusion d’un contrat de leasing portant sur un vehicule inadapte aux interets sociaux et utilise à des fins personnelles, ainsi que pour denigrement de la societe vis-à-vis de la clientele (CA Rennes, 15 novembre 2022, n 20/04311). Le leasing d’un vehicule de luxe sans utilite professionnelle constitue un usage abusif des fonds sociaux. Le denigrement de la societe par son propre gerant cause un prejudice commercial et reputationnel grave.

Ces fautes illustrent les manquements du dirigeant à son obligation de defendre les interets sociaux et de gerer la societe en bon pere de famille. Le dirigeant qui utilise les biens sociaux à des fins personnelles ou qui denigre la societe viole gravement ses obligations et engage sa responsabilite.

L’action sociale ut universi designe l’action exercee par la societe elle-meme representee par ses organes competents apres deliberation de l’assemblee generale autorisant l’action contre les dirigeants. L’action sociale ut singuli permet à tout associe d’exercer individuellement l’action sociale pour obtenir la reparation de l’entier prejudice subi par la societe. La Cour d’appel de Pau precise que les associes sont habilites à poursuivre la reparation de l’entier prejudice subi par la societe et qu’aucune decision d’assemblee ne peut eteindre l’action pour faute commise dans l’accomplissement du mandat (CA Pau, 18 decembre 2023, n 19/02269). L’action ut singuli protege les interets sociaux meme en l’absence de volonte de la majorite d’agir.

L’article L.223-22 du Code de commerce dispose qu’est reputee non ecrite toute clause ayant pour effet de subordonner l’action sociale à l’autorisation de l’assemblee ou comportant renonciation par avance à l’exercice de cette action. La Cour d’appel de Rennes a rappele cette regle d’ordre public dans son arret du 15 novembre 2022 (CA Rennes, 15 novembre 2022, n 20/04311). La Cour d’appel de Pau confirme cette prohibition dans son arret du 18 decembre 2023 (CA Pau, 18 decembre 2023, n 19/02269). Les clauses statutaires limitatives de l’action sociale sont donc sans effet et ne peuvent empecher les associes d’agir contre les dirigeants fautifs.

La faute separable des fonctions designe une faute intentionnelle d’une particuliere gravite incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. La Cour d’appel de Toulouse a precise que la faute separable peut être retenue meme si le dirigeant a agi dans l’exercice de ses pouvoirs, mais que le simple defaut de pouvoir ne suffit pas à la caracteriser (CA Toulouse, 19 avril 2023, n 21/00267). La Cour d’appel de Grenoble a juge que la simple inertie du dirigeant, son incompetence ou sa faute d’imprudence ne suffisent pas à engager sa responsabilite personnelle (CA Grenoble, 27 juillet 2023, n 22/02312). La faute separable suppose une intention de nuire ou un comportement d’une gravite exceptionnelle.

Un creancier peut agir personnellement contre le dirigeant en procedure collective à condition de demontrer un prejudice personnel distinct de celui des autres creanciers. La Cour d’appel de Montpellier rappelle que la recevabilite de l’action personnelle est subordonnee à l’allegation d’un prejudice personnel distinct (CA Montpellier, 19 septembre 2023, n 21/07296). La Cour d’appel de Rennes precise la double condition : prejudice personnel distinct et faute separable des fonctions (CA Rennes, 19 juin 2024, n 21/06522). Le simple non-paiement d’une creance resultant de l’insuffisance d’actif ne constitue pas un prejudice distinct justifiant une action individuelle.

Les fautes de gestion comprennent les prelevements injustifies constituant des detournements volontaires, l’usage personnel des biens sociaux, le non-paiement des dettes fiscales et sociales malgre la reception de subventions, l’absence de comptabilite fiable, le travail dissimule et la fraude aux allocations, l’obstacle au controle de l’inspection du travail, et le denigrement de la societe vis-à-vis de la clientele. La Cour d’appel de Versailles a condamne des dirigeants à cent cinquante mille euros et deux cent cinquante mille euros pour ces fautes (CA Versailles, 1er juillet 2025, n 24/04260 et n 24/04121). La Cour d’appel de Rennes a retenu un leasing inadapte aux interets sociaux (CA Rennes, 15 novembre 2022, n 20/04311).

L’absence de comptabilite fiable constitue une faute de gestion car elle prive le dirigeant d’un outil permettant de mesurer les difficultes de la societe. La Cour d’appel de Bourges a retenu la responsabilite d’un dirigeant pour cette faute en appliquant le principe de proportionnalite et en limitant la condamnation à trente mille euros compte tenu de la contribution partielle de cette faute à l’insuffisance d’actif (CA Bourges, 15 septembre 2022, n 21/00634). L’obligation de tenir une comptabilite reguliere et sincere permet d’apprecier la situation financiere de la societe et de detecter les difficultes pour prendre les mesures de redressement necessaires.

L’action en comblement de l’insuffisance d’actif suppose la reunion de trois conditions cumulatives : une insuffisance d’actif constatee lors de la liquidation judiciaire, une faute de gestion à l’exclusion de la simple negligence depuis la loi du 9 decembre 2016, et un lien de causalite entre la faute et l’insuffisance. La Cour d’appel de Versailles a rappele ces conditions dans son arret du 6 mai 2025 (CA Versailles, 6 mai 2025, n 24/01715). Seules les fautes anterieures au jugement d’ouverture peuvent être retenues selon la Cour d’appel de Nimes (CA Nimes, 7 decembre 2022, n 22/01721).

Le juge peut condamner le dirigeant à supporter la totalite de l’insuffisance d’actif meme si sa faute n’est qu’une des causes contributives. La Cour d’appel de Paris a confirme ce principe en validant une condamnation à cent sept mille sept cent trente-quatre euros (CA Paris, 7 octobre 2025, n 23/19828). Le juge n’est pas tenu de determiner la part exacte de l’insuffisance imputable à chaque faute. La Cour d’appel de Douai rappelle que toutes les fautes de gestion peuvent être prises en consideration (CA Douai, 5 mai 2022, n 21/00894). Cette solution evite que le dirigeant n’echappe à sa responsabilite en invoquant d’autres causes.

L’insuffisance d’actif s’apprecie au jour où la juridiction statue et non au jour du jugement d’ouverture de la procedure collective. La Cour d’appel de Nimes a confirme cette solution en prononcant une condamnation à quatre-vingt mille euros (CA Nimes, 21 mars 2025, n 24/02577). Cette regle permet de prendre en compte l’evolution de la situation entre l’ouverture de la procedure et le jugement statuant sur la responsabilite, notamment les operations de liquidation qui ont pu modifier le montant de l’insuffisance.

Le juge apprecie souverainement le montant de la condamnation et peut meme ne prononcer aucune condamnation malgre une faute etablie. La Cour d’appel de Poitiers a rappele ce pouvoir d’appreciation souveraine dans son arret du 23 janvier 2024 (CA Poitiers, 23 janvier 2024, n 22/02547). Ce pouvoir permet au juge de moduler la sanction en fonction de la gravite de la faute et de sa contribution reelle à l’insuffisance. La Cour d’appel de Paris a egalement reduit une condamnation de cent soixante mille euros à cinquante mille euros sur avis du ministere public (CA Paris, 28 mars 2023, n 21/20662).

L’action en comblement de l’insuffisance d’actif constitue une sanction civile distincte des sanctions penales eventuellement encourues. La Cour d’appel de Paris precise que l’action en comblement n’est pas soumise au principe non bis in idem et que le cumul avec des sanctions penales est possible (CA Paris, 28 decembre 2022, n 21/01796). Cette independance des actions civile et penale permet de sanctionner integralement les fautes du dirigeant sur les plans penal et civil sans que l’une des condamnations ne fasse obstacle à l’autre.

La direction de fait designe la situation d’une personne qui exerce en realite les fonctions de dirigeant sans en avoir la qualite formelle. La Cour d’appel de Versailles a analyse la direction de fait exercee par certains associes dans une affaire où l’insuffisance d’actif atteignait trente et un millions d’euros (CA Versailles, 11 juillet 2023, n 22/06627). Le dirigeant de fait encourt les memes responsabilites que le dirigeant de droit s’agissant des fautes de gestion commises. Cette responsabilite vise à eviter que des personnes exercent un pouvoir de direction effectif tout en echappant aux responsabilites attachees à cette fonction.

La decision doit indiquer en quoi chaque faute a contribue à l’insuffisance d’actif pour respecter l’exigence de motivation. La Cour d’appel de Reims a rappele ce principe dans son arret du 21 juin 2022 (CA Reims, 21 juin 2022, n 22/00213). Cette exigence de motivation garantit le respect du principe de causalite et permet au dirigeant de comprendre les raisons de sa condamnation. Toutefois, le juge n’est pas tenu de chiffrer precisement la part de l’insuffisance imputable à chaque faute distincte.

Le principe de proportionnalite peut conduire le juge à limiter la condamnation à la part de l’insuffisance reellement imputable aux fautes reprochees. La Cour d’appel de Bourges a applique ce principe en limitant la condamnation à trente mille euros pour une absence de comptabilite fiable compte tenu de la contribution partielle de cette faute à l’insuffisance (CA Bourges, 15 septembre 2022, n 21/00634). Toutefois, la Cour d’appel de Paris rappelle que le juge peut condamner à la totalite meme si la faute n’est qu’une des causes (CA Paris, 7 octobre 2025, n 23/19828).

Le travail dissimule, la fraude aux allocations et l’obstacle au controle de l’inspection du travail constituent des fautes graves engageant la responsabilite du dirigeant. La Cour d’appel de Pau a retenu ces fautes apres une condamnation penale prealable (CA Pau, 14 octobre 2025, n 25/00097). Le travail dissimule prive la societe et les salaries des protections sociales legales tout en generant une concurrence deloyale. La condamnation penale prealable facilite la demonstration de la faute dans le cadre de l’action civile en responsabilite.

L’usage personnel des biens sociaux constitue une faute de gestion grave engageant la responsabilite du dirigeant. La Cour d’appel de Versailles a condamne un dirigeant à deux cent cinquante mille euros pour usage personnel des biens sociaux et non-paiement des dettes URSSAF malgre la reception de subventions (CA Versailles, 1er juillet 2025, n 24/04121). La Cour d’appel de Rennes a egalement retenu un leasing portant sur un vehicule inadapte aux interets sociaux et utilise à des fins personnelles (CA Rennes, 15 novembre 2022, n 20/04311). Le dirigeant doit gerer les biens sociaux dans l’interet exclusif de la societe.

Le denigrement de la societe par son propre dirigeant constitue une faute de gestion caracterisee. La Cour d’appel de Rennes a retenu cette faute dans son arret du 15 novembre 2022 concernant un gerant qui denigrait la societe vis-à-vis de la clientele (CA Rennes, 15 novembre 2022, n 20/04311). Le dirigeant est tenu à une obligation de loyaute envers la societe et doit defendre ses interets. Le denigrement cause un prejudice commercial et reputationnel grave portant atteinte à l’image de la societe et à ses relations avec la clientele.

La preuve des fautes de gestion peut résulter de divers elements : extraits comptables revelant des prelevements injustifies ou des incoherences, proces-verbaux de controle fiscal ou de l’inspection du travail, correspondances demontrant un usage personnel des biens sociaux ou un denigrement, temoignages d’anciens salaries ou partenaires commerciaux, decisions de justice penales anterieures constatant des infractions. Le demandeur à l’action en responsabilite peut solliciter du juge la designation d’un expert pour evaluer le prejudice et analyser la gestion. Le juge apprecie souverainement la valeur probante des elements produits.