Avocats en remuneration des dirigeants à Paris : Fixation et optimisation expertes

La remuneration des dirigeants sociaux constitue un element essentiel de la gouvernance d’entreprise et de l’optimisation fiscale et sociale. Elle comprend la remuneration fixe et variable au titre des fonctions de direction, les avantages en nature mis à disposition par la societe, les jetons de presence pour les administrateurs, et eventuellement des elements de remuneration differee comme les stock-options ou actions gratuites. La fixation de cette remuneration repond à des regles specifiques selon la forme sociale et le statut du dirigeant, impactant directement le regime fiscal et social applicable.

Le regime social differencie les gerants majoritaires de SARL relevant du regime des travailleurs non-salaries avec cotisations à la Securite sociale des independants, et les gerants minoritaires ou egalitaires ainsi que les presidents de SAS et dirigeants de SA assimiles salaries cotisant au regime general. Cette distinction determine le niveau de protection sociale, le taux de cotisations et l’eligibilite à l’assurance chômage. Le choix entre remuneration et distribution de dividendes constitue un arbitrage strategique tenant compte de la fiscalite personnelle et des charges sociales.

Le Cabinet Kohen Avocats vous conseille sur la fixation optimale de la remuneration des dirigeants tenant compte de votre situation personnelle, du regime social applicable, de la fiscalite et des besoins de tresorerie de la societe. Nous redigeons les decisions de fixation ou modification conformes aux exigences legales et statutaires. Nous vous defendons en cas de contestation de la remuneration comme excessive par l’administration fiscale, par des associes minoritaires ou dans le cadre d’une procedure collective, en demontrant son caractere proportionne aux services rendus et aux resultats obtenus.

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FIXATION DE LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Principes generaux :

La remuneration des dirigeants sociaux est fixee selon les regles propres à chaque forme sociale. En SARL, les associes determinent la remuneration du gerant par decision collective ordinaire ou dans les statuts. En SA, le conseil d’administration fixe la remuneration du president et des directeurs generaux. En SAS, les statuts organisent librement la procedure de fixation. La remuneration peut être fixe, variable, ou combiner les deux modalites.

Aucun texte n’impose de montant minimum ou maximum, mais la remuneration doit être proportionnee aux services rendus et à la situation financiere de la societe. Une remuneration excessive peut être requalifiee fiscalement et constituer un abus de biens sociaux si elle appauvrit la societe dans un interet personnel. La jurisprudence contrôle le caractere raisonnable au regard de l’activite deployee et des resultats obtenus.

Regimes sociaux :

Le regime social depend du statut du dirigeant. Les gerants majoritaires de SARL relevent du regime des travailleurs non-salaries avec cotisations à la Securite sociale des independants. Les gerants minoritaires ou egalitaires, les presidents de SAS et les dirigeants de SA assimiles salaries cotisent au regime general de Securite sociale. Cette distinction determine le niveau de protection sociale et le taux de cotisations applicable.

Les dividendes des gerants majoritaires excedant dix pourcent du capital, des primes d’emission et des sommes en compte courant sont assujettis aux cotisations sociales depuis la loi de financement de la securite sociale pour 2013. Cette mesure vise à limiter l’optimisation consistant à privilegier la distribution de dividendes faiblement taxes au detriment de la remuneration soumise à charges sociales elevees.

FISCALITE ET OPTIMISATION

Imposition de la remuneration :

La remuneration des dirigeants est imposee dans la categorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Elle beneficie de la deduction forfaitaire de dix pourcent pour frais professionnels ou, sur option, de la deduction des frais reels justifies. Pour les societes soumises à l’IS, la remuneration est deductible du resultat imposable de la societe sous reserve qu’elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive.

Les dividendes suivent un regime fiscal distinct avec prelevement forfaitaire unique de trente pourcent comprenant impôt sur le revenu et prelevements sociaux, ou sur option integration au bareme progressif apres abattement de quarante pourcent. Le choix entre remuneration et dividendes depend de la situation personnelle du dirigeant, du regime social applicable et de l’optimisation fiscale globale recherchee.

Avantages en nature :

Les avantages en nature fournis par la societe au dirigeant constituent un complement de remuneration soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Ils comprennent le vehicule de fonction, le logement, les frais de telephone et internet, les repas, les voyages et les equipements mis à disposition. L’evaluation suit les regles de l’URSSAF avec methode forfaitaire ou evaluation au reel selon l’option choisie.

Les avantages en nature doivent être declares et valorises correctement pour eviter les redressements sociaux et fiscaux. Une sous-evaluation ou une omission constitue une dissimulation de remuneration sanctionnee par des majorations et penalites. Les avantages excessifs ou sans lien avec l’activite professionnelle peuvent être requalifies en distributions occultes de benefices.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Conseil sur la fixation :

Nous vous conseillons sur le montant optimal de remuneration tenant compte de votre situation personnelle, du regime social applicable, de la fiscalite et des besoins de tresorerie de la societe. Nous analysons l’arbitrage remuneration-dividendes pour optimiser votre revenu net apres impôts et charges sociales. Nous redigeons les decisions de fixation ou modification de remuneration conformes aux exigences legales et statutaires.

Defense en cas de contestation :

Nous defendons les dirigeants dont la remuneration est contestee comme excessive par l’administration fiscale, par des associes minoritaires ou dans le cadre d’une procedure collective. Nous demontrons le caractere proportionne de la remuneration au regard des responsabilites exercees, du temps consacre, des competences deployees et des resultats obtenus. Nous produisons des elements comparatifs avec les remunerations pratiquees dans le secteur pour des fonctions equivalentes

La remuneration du gerant de SARL est fixee librement par les associes, soit dans les statuts, soit par decision collective ordinaire. Pour un gerant minoritaire ou egalitaire, la decision releve de l’assemblee generale ordinaire. Pour un gerant majoritaire, les regles varient selon les statuts. Il n’existe pas de montant minimum ni maximum legal, mais la remuneration doit être proportionnee aux services rendus. La Cour de cassation contrôle le caractere excessif au regard de l’interet social dans son arrêt du 21 mars 2006 (chambre commerciale, n° 04-16.336).

Le president de SAS perçoit une remuneration determinee par les statuts ou par decision des organes competents generalement le conseil d’administration, le comite de remuneration, ou l’assemblee generale selon l’organisation statutaire. La SAS offre une grande liberte dans la fixation de cette remuneration. Elle peut être fixe, variable, ou mixte, et inclure des elements de remuneration differee. Le president assimile salarie releve du regime general de securite sociale. L’absence de remuneration est possible si les statuts ou une decision le prevoient.

Oui, le president-directeur general d’une societe anonyme peut exercer ses fonctions gratuitement. L’article L.225-47 du Code de commerce dispose que les fonctions de president du conseil d’administration peuvent être exercees à titre gratuit ou remunere, selon ce que decide le conseil d’administration. Cette gratuite doit être expressement prevue. En l’absence de decision, le silence ne vaut pas renonciation à remuneration. La Cour de cassation admet la validite des mandats gratuits dans son arrêt du 4 janvier 2011 (chambre commerciale, n° 09-72.424).

Le gerant majoritaire de SARL releve du regime des travailleurs non-salaries. Il cotise à la Securite sociale des independants sur sa remuneration et sur la part des dividendes excedant dix pourcent du capital social, des primes d’emission et des sommes versees en compte courant. Le taux global des cotisations sociales represente environ quarante-cinq pourcent de la remuneration nette. Ces cotisations couvrent la maladie-maternite, les allocations familiales, la retraite de base et complementaire, l’invalidite-deces et la CSG-CRDS selon les articles L.131-6 et L.611-1 du Code de la securite sociale.

Oui, le gerant minoritaire ou egalitaire de SARL, s’il est remunere, releve du regime general de la Securite sociale en tant qu’assimile salarie. Il beneficie de la même protection sociale que les salaries, à l’exception de l’assurance chômage. Les cotisations sociales representent environ soixante-cinq à quatre-vingt-deux pourcent de la remuneration nette part patronale et salariale confondues. Cette qualification resulte de l’article L.311-3 du Code de la securite sociale. Le gerant non remunere n’est affilie à aucun regime au titre de son mandat.

La remuneration des dirigeants est imposee dans la categorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu selon l’article 62 du Code general des impôts. Elle beneficie de la deduction forfaitaire de dix pourcent pour frais professionnels ou, sur option, de la deduction des frais reels. Pour les gerants majoritaires de SARL et les entrepreneurs individuels, la remuneration est integree dans le resultat imposable de la societe en cas d’IS, ou directement imposee au niveau de l’exploitant en cas d’IR. Les dividendes suivent un regime fiscal distinct avec prelevement forfaitaire unique de trente pourcent.

Un avantage en nature est une prestation fournie gratuitement ou à prix reduit par la societe à son dirigeant : vehicule de fonction, logement, telephone, repas. Ces avantages constituent un complement de remuneration soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Leur evaluation suit les regles fixees par l’URSSAF avec evaluation au reel ou forfaitaire. L’avantage en nature doit être declare sur le bulletin de paie ou l’avis de precompte pour les assimiles salaries, et sur la declaration sociale des independants pour les TNS selon l’article L.242-1 du Code de la securite sociale.

Oui, les administrateurs ou membres du conseil de surveillance d’une SA peuvent percevoir des jetons de presence desormais appeles remuneration des administrateurs depuis la loi Pacte en plus d’une eventuelle remuneration au titre de fonctions de direction. L’article L.225-45 du Code de commerce prevoit que l’assemblee generale fixe une somme globale allouee aux administrateurs. Le conseil repartit librement cette somme entre ses membres. Ces jetons remunerent l’activite du conseil et sont imposables comme revenus de capitaux mobiliers apres abattement de quarante pourcent.

Une remuneration est excessive lorsqu’elle est disproportionnee par rapport aux services rendus et à la situation financiere de l’entreprise. Le caractere excessif peut entraîner la reintegration fiscale de la part excessive dans les benefices de la societe selon l’article 39-1 du Code general des impôts et constituer un abus de biens sociaux. La jurisprudence apprecie le caractere excessif au cas par cas, en comparant avec les remunerations du secteur et les resultats de la societe dans l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2006 (chambre commerciale, n° 04-16.336) et de la Cour d’appel de Paris du 3 novembre 2011 (n° 10/20425).

Oui, la remuneration d’un dirigeant peut comporter une part fixe et une part variable indexee sur des criteres de performance : chiffre d’affaires, resultat net, objectifs qualitatifs. Cette pratique est particulierement repandue dans les SAS et les SA. La part variable doit être prevue lors de la fixation de la remuneration et ses modalites de calcul doivent être precisees. Pour les societes cotees, le Code de commerce impose des regles specifiques de transparence et d’approbation par l’assemblee generale selon les articles L.22-10-8 et suivants.

Oui, un dirigeant peut renoncer à sa remuneration, mais cette renonciation doit être claire et non equivoque. Elle peut être expresse ou resulter d’un comportement prolonge. Toutefois, la simple non-reclamation de la remuneration pendant quelques mois ne suffit pas à etablir une renonciation definitive. La Cour de cassation exige une manifestation de volonte certaine dans son arrêt du 9 juillet 2013 (chambre commerciale, n° 12-20.230). La renonciation ne doit pas dissimuler une liberalite prohibee ou une minoration frauduleuse de l’assiette des cotisations sociales.

La remuneration remunere les fonctions de direction et est deductible du resultat imposable de la societe. Elle supporte des cotisations sociales elevees. Les dividendes remunerent la qualite d’associe et sont preleves sur les benefices apres impôt, donc non deductibles. Ils supportent des prelevements sociaux de dix-sept virgule deux pourcent et sont soumis au prelevement forfaitaire unique de trente pourcent ou option pour le bareme progressif. Pour les gerants majoritaires TNS, les dividendes excedant dix pourcent du capital social sont assujettis aux cotisations sociales depuis 2013 selon l’article L.131-6 du Code de la securite sociale.

Le cumul mandat social-contrat de travail est possible sous conditions strictes. Il faut un lien de subordination reel, distinct du mandat social, et des fonctions techniques effectives differentes des attributions de direction. La jurisprudence est restrictive : pour un gerant majoritaire, le cumul est impossible en raison de l’absence de subordination selon la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2013 (chambre sociale, n° 12-13.321). Pour un president de SAS ou un gerant minoritaire, le cumul est admis si les conditions sont reunies et permet de beneficier de l’assurance chômage.

La modification de la remuneration suit les mêmes regles que sa fixation initiale. Elle releve de l’organe competent selon la forme sociale : assemblee generale ordinaire pour les SARL, conseil d’administration pour les SA sauf disposition statutaire contraire, organe designe par les statuts pour les SAS. La modification peut intervenir à tout moment sans necessiter l’accord du dirigeant concerne, sauf clause statutaire contraire. En cas de reduction substantielle, le dirigeant peut demissionner en invoquant un juste motif selon la Cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2007 (chambre commerciale, n° 06-15.958).

Les indemnites de cessation de fonctions des dirigeants ou parachutes dores sont imposables comme des traitements et salaires. Elles ne beneficient d’aucune exoneration specifique, contrairement aux indemnites de licenciement des salaries. Sur le plan social, elles sont soumises aux cotisations sociales. Pour les societes cotees, les indemnites de depart sont strictement encadrees par les articles L.22-10-8 et suivants du Code de commerce : plafonnement à deux ans de remuneration, conditions de performance, approbation par l’assemblee generale. Le non-respect entraîne la nullite de la clause.