Avocats en recouvrement creances commerciales à Paris : Expertise et conseil

Le recouvrement de creances commerciales designe l’ensemble des procedures permettant à un creancier professionnel d’obtenir le paiement force de sommes dues par un debiteur defaillant. Ces procedures se divisent en voies amiables privilegiant la negociation et l’echelonnement du paiement, et voies judiciaires contraignant le debiteur par decision de justice executoire. Les creances commerciales entre professionnels se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilite selon l’article L.110-4 du Code de commerce. Le respect de ce delai conditionne la recevabilite de l’action en recouvrement.

Les procedures judiciaires de recouvrement comprennent l’injonction de payer permettant d’obtenir rapidement un titre executoire sans audience contradictoire pour les creances certaines liquides et exigibles, le refere-provision devant le juge des referes pour les obligations non serieusement contestables selon l’article 834 du Code de procedure civile, et l’assignation au fond devant le tribunal de commerce pour les creances contestees necessitant un debat contradictoire approfondi. Une fois le titre executoire obtenu, le creancier peut recourir aux voies d’execution forcee : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente des biens meubles, saisie des creances du debiteur sur ses propres clients.

Le Cabinet Kohen Avocats vous assiste dans le recouvrement de vos creances commerciales par tous moyens appropries. Nous tentons d’abord un recouvrement amiable par relances et mises en demeure preservant la relation commerciale. En cas d’echec, nous engageons la procedure judiciaire la plus adaptee : injonction de payer pour les creances incontestables, refere-provision pour les obligations evidentes, assignation au fond pour les litiges complexes. Nous procedons aux voies d’execution forcee : saisies bancaires, saisies-ventes, inscriptions de sûretes. Notre expertise garantit un recouvrement rapide et efficace de vos creances impayees.

Contact cabinet : 06 46 60 58 22

PROCEDURES JUDICIAIRES

Injonction de payer :

L’injonction de payer constitue une procedure simplifiee permettant d’obtenir un titre executoire rapidement sans audience pour les creances contractuelles certaines liquides et exigibles. La requête est deposee au greffe du tribunal competent avec les justificatifs de la creance. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer si les conditions sont reunies. Elle doit être signifiee au debiteur qui dispose d’un mois pour former opposition declenchant une instance au fond contradictoire. Sans opposition, l’ordonnance devient definitive et constitue un titre executoire permettant les voies d’execution forcee.

Refere-provision et assignation :

Le refere-provision selon l’article 834 du Code de procedure civile permet d’obtenir une decision contradictoire rapide du juge des referes condamnant le debiteur au paiement d’une provision si l’obligation n’est pas serieusement contestable. La Cour de cassation a rappele dans son arrêt du 10 mai 2018 (2e chambre civile, n° 17-16.984) que le juge ne peut statuer que sur une obligation apparemment etablie. L’assignation au fond devant le tribunal de commerce reste necessaire pour les creances contestees necessitant un debat approfondi sur le bien-fonde de la dette.

VOIES D’EXECUTION

Saisies :

La saisie-attribution permet de saisir les sommes dues au debiteur par un tiers comme sa banque selon les articles L.211-1 et suivants du Code des procedures civiles d’execution. Elle necessite un titre executoire. La saisie-vente porte sur les biens meubles corporels du debiteur pour les vendre aux encheres. La saisie conservatoire permet d’immobiliser les biens avant l’obtention du titre executoire moyennant autorisation judiciaire. Ces procedures sont mises en œuvre par commissaire de justice avec respect du contradictoire et des biens insaisissables.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Recouvrement amiable :

Nous tentons d’abord un recouvrement amiable par relances ecrites et telephoniques, puis mise en demeure par lettre recommandee. Nous negocions des echeanciers de paiement preservant la relation commerciale. Nous verifions la solvabilite du debiteur avant d’engager des frais de procedure. Cette phase amiable permet souvent d’obtenir le paiement sans rupture definitive ni frais judiciaires importants.

Procedures et execution :

Nous choisissons la procedure la plus adaptee : injonction pour creances incontestables, refere pour obligations evidentes, assignation pour litiges. Nous obtenons rapidement un titre executoire. Nous procedons aux saisies bancaires, ventes de biens, inscriptions hypothecaires. Nous optimisons le recouvrement par tous moyens legaux disponibles selon la situation patrimoniale du debiteur

L’injonction de payer est une procedure simplifiee permettant au creancier d’obtenir rapidement un titre executoire sans audience contradictoire. Elle s’applique aux creances contractuelles de somme d’argent liquide, certaine et exigible. La requête est deposee au tribunal competent : tribunal de commerce pour creances commerciales, tribunal judiciaire pour creances civiles. En cas d’ordonnance favorable, elle doit être signifiee au debiteur qui dispose d’un mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient definitive. Cette procedure est encadree par les articles 1405 à 1425 du Code de procedure civile. Elle presente l’avantage d’être rapide et peu coûteuse.

Le refere-provision selon l’article 834 du Code de procedure civile permet d’obtenir une provision sur une creance non serieusement contestable. Contrairement à l’injonction de payer, cette procedure est contradictoire : les parties sont convoquees à une audience. Le juge des referes peut accorder une provision si l’obligation n’est pas serieusement contestable. La Cour de cassation rappelle regulierement qu’il ne peut statuer que sur l’existence d’une obligation apparemment etablie dans son arrêt du 10 mai 2018 (2e chambre civile, n° 17-16.984). L’ordonnance de refere est executoire de droit. Cette voie est privilegiee lorsqu’une contestation est previsible ou que le creancier souhaite une decision juridictionnelle contradictoire immediatement executoire.

La saisie-attribution selon les articles L.211-1 et suivants du Code des procedures civiles d’execution permet au creancier de saisir les sommes dues au debiteur par un tiers comme banque, employeur, client. L’acte de saisie rend le tiers saisi personnellement debiteur envers le creancier saisissant. Elle necessite un titre executoire et doit être denoncee au debiteur dans les huit jours. La Cour de cassation juge que l’irregularite de la denonciation n’entraîne pas la nullite de la saisie mais peut engager la responsabilite de l’huissier dans son arrêt du 24 mai 2018 (2e chambre civile, n° 17-17.196). Les comptes bancaires professionnels sont pleinement saisissables.

La saisie-vente selon les articles L.221-1 et suivants du Code des procedures civiles d’execution permet de saisir les biens meubles corporels du debiteur pour les faire vendre aux encheres publiques. Elle necessite un titre executoire et un commandement de payer prealable avec delai de huit jours. L’huissier procede à l’inventaire des biens saisissables au domicile ou dans les locaux professionnels du debiteur. Certains biens sont insaisissables : vêtements, literie, denrees alimentaires. La jurisprudence rappelle que les biens professionnels indispensables à l’exercice de l’activite doivent être evalues avec prudence dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mars 2014 (n° 13/14208). La vente intervient generalement apres un mois.

La saisie conservatoire selon les articles L.511-1 et suivants du Code des procedures civiles d’execution permet d’immobiliser des biens du debiteur avant d’obtenir un titre executoire. Elle necessite une autorisation judiciaire sauf si le creancier dispose d’un titre executoire. Le juge doit verifier que la creance paraît fondee et que des circonstances menacent le recouvrement dans l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2018 (2e chambre civile, n° 17-20.418). Elle evite la dissipation du patrimoine du debiteur. La saisie doit être denoncee au debiteur dans les huit jours. Elle peut porter sur des comptes bancaires, des vehicules, du materiel professionnel. Le creancier dispose ensuite d’un mois apres l’obtention du titre executoire pour convertir la saisie en saisie-attribution ou vente.