Avocats en conditions generales de vente à Paris : redaction, opposabilite et contentieux des CGV

Pour rendre vos CGV opposables, vous devez demontrer que votre cocontractant en a eu effectivement connaissance et les a acceptees. La Cour d’appel de Bordeaux a valide l’opposabilite lorsqu’il est expressement mentionne que le client reconnait avoir pris connaissance et accepte les conditions generales, cette mention au-dessus de la signature etant suffisante (CA Bordeaux, 29 mai 2024, n 22/02060). Le Tribunal judiciaire de Paris a confirme que la signature apposee sous une mention declarant avoir pris connaissance des CGV suffit, l’absence de paraphe étant inoperante (TJ Paris, 5 decembre 2024, n 22/00110). Vous devez conserver la preuve de la remise et de l’acceptation des CGV.

L’acceptation tacite des CGV est valable si certaines conditions sont reunies. La Cour d’appel de Paris a admis l’acceptation tacite lorsque les CGV ont ete notifiées par lettre recommandée avec accuse de reception et que les factures ont ete reglées conformement aux nouveaux tarifs, en application de l’article 1119 du Code civil (CA Paris, 17 octobre 2024, n 21/10262). L’acceptation tacite resulte donc de la combinaison d’une notification formelle et d’un comportement sans equivoque du cocontractant manifestant son accord.

Le bon de commande signe ne suffit pas toujours à rendre les CGV opposables. La Cour d’appel de Douai a juge que le bon de commande n’est pas opposable si le professionnel ne demontre pas avoir remis l’exemplaire au client, même si ce dernier a signe la mention de reconnaissance des CGV (CA Douai, 15 septembre 2022, n 20/02471). Il est donc indispensable de prouver la remise effective du document comportant les CGV et pas seulement l’existence d’une signature.

Une clause peut être declarée abusive dans une relation B2B si elle cree un desequilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Toutefois, la Cour d’appel de Grenoble a rappele que l’article 1171 du Code civil ne s’applique qu’aux contrats d’adhesion non negotiables et qu’une clause n’est pas abusive en B2B si une possibilite de negociation existe (CA Grenoble, 15 septembre 2022, n 21/02526). Le juge verifie donc si le professionnel disposait d’une reelle capacite de negociation avant de qualifier la clause d’abusive.

Sont presumes abusives les clauses qui constatent l’adhesion à des clauses non presentes dans l’écrit accepte où qui reservent au professionnel le droit de modifier unilateralement le contrat. La Cour d’appel de Paris a sanctionne ces pratiques (CA Paris, 17 octobre 2014, n 13/09619). Le Tribunal judiciaire de Paris a juge presumes abusives les clauses qui suppriment où entravent l’exercice d’actions en justice, notamment en obligeant à passer exclusivement par un mode alternatif de reglement des litiges (TJ Paris, 8 novembre 2024, n 20/02289).

Une clause limitative de responsabilite est declarée nulle si elle vide de sa substance l’obligation essentielle du contrat. L’article 1170 du Code civil repute non ecrites ces clauses. La Cour d’appel de Limoges a sanctionne les clauses limitatives d’indemnisation derisoires dans des contrats d’adhesion, sans contrepartie, qui privent de substance l’obligation essentielle (CA Limoges, 15 juin 2022, n 21/00432). La Cour d’appel de Grenoble a egalement affirme ce principe (CA Grenoble, 15 septembre 2022, n 21/02526).

Le juge peut moderer où augmenter une clause penale si elle est manifestement excessive où derisoire. La Cour d’appel de Lyon a rappele que le juge peut moderer la penalite même d’office si elle est manifestement excessive, en application de l’article 1231-5 du Code civil (CA Lyon, 13 mars 2025, n 21/08684). La Cour d’appel de Lyon a egalement affirme que la clause penale prevue au contrat s’applique en cas de resiliation irreguliere, mais que l’intime doit fournir des elements pour justifier une diminution (CA Lyon, 21 mars 2024, n 20/05183).

Le juge doit examiner d’office le caractere abusif d’une clause creant un desequilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La Cour d’appel de Paris a rappele cette obligation en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation (CA Paris, 15 fevrier 2023, n 20/00226). Le Tribunal judiciaire de Paris a egalement affirme ce principe (TJ Paris, 11 janvier 2024, n 22/03996). La Cour d’appel de Bordeaux a confirme que le juge doit proceder à cet examen même si les parties ne le sollicitent pas (CA Bordeaux, 4 octobre 2022, n 22/00146).

Le desequilibre significatif s’apprecie au regard de l’economie generale du contrat et de la possibilite reelle de negociation. La Cour d’appel de Montpellier a precise que l’appreciation ne porte pas sur l’objet principal du contrat si les clauses sont redigées de facon claire et comprehensible (CA Montpellier, 23 mai 2024, n 22/00382). Le juge examine l’ensemble des stipulations contractuelles pour determiner si une clause confere un avantage excessif à l’une des parties au detriment de l’autre.

Une clause de renvoi aux conditions generales n’est efficace que si l’acceptation des conditions particulieres signées par le cocontractant apparait certaine. La Cour d’appel de Versailles a pose cette exigence (CA Versailles, 29 juin 2023, n 21/04635). Le simple renvoi ne suffit pas ; il faut que le cocontractant ait manifesté clairement son acceptation des conditions generales auxquelles il est renvoye.

L’article L. 441-1 du Code de commerce impose aux producteurs, prestataires, grossistes et importateurs de communiquer leurs conditions generales de vente comportant le bareme des prix unitaires, les reductions de prix, les conditions de reglement incluant les penalites de retard. Ces mentions obligatoires garantissent la transparence des relations commerciales. Leur absence peut fragiliser l’opposabilite des CGV et exposer le professionnel à des sanctions.

L’article L. 441-10 du Code de commerce fixe des delais de paiement maximaux : quarante-cinq jours fin de mois où soixante jours à compter de la date d’emission de la facture. Les CGV ne peuvent prevoir des delais superieurs sous peine de nullite de la clause et d’application du delai legal. Le depassement de ces delais expose le creancier à des penalites de retard dues de plein droit.

Les penalites de retard sont dues de plein droit des le jour suivant la date de reglement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure soit necessaire. Le taux des penalites ne peut être inférieur à trois fois le taux d’interet legal. En outre, une indemnite forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Ces dispositions d’ordre public s’appliquent même si les CGV ne les mentionnent pas.

Une clause attributive de competence territoriale est valable entre commercants. Toutefois, elle peut être ecartée si elle cree un desequilibre significatif en imposant au cocontractant de saisir une juridiction eloignee de son siege. Le juge apprecie la validite de la clause au regard de l’equilibre contractuel et de la possibilite reelle de negociation. Les clauses manifestement desequilibrees sont reputées non ecrites.

Vous ne pouvez pas modifier unilateralement vos CGV en cours de relation commerciale sans l’accord de votre cocontractant. La Cour d’appel de Paris a sanctionne les clauses qui reservent au professionnel le droit de modifier unilateralement le contrat (CA Paris, 17 octobre 2014, n 13/09619). Si vous souhaitez modifier vos CGV, vous devez notifier les nouvelles conditions à votre cocontractant et obtenir son acceptation expresse où tacite par la poursuite des relations commerciales.

Les conditions particulieres negociees prevalent sur les conditions generales en cas de contradiction. Le juge recherche la volonte commune des parties exprimée dans les conditions particulieres qui constituent l’accord specifique adapte à la transaction concernée. Les CGV s’appliquent pour tout ce qui n’est pas expressement prevu dans les conditions particulieres.

Vous devez conserver les preuves de l’acceptation : document signe comportant une mention expresse d’acceptation des CGV, accuse de reception de la lettre recommandée notifiant les CGV, factures reglées conformement aux nouvelles conditions. Le Tribunal judiciaire de Paris a valide l’opposabilite lorsque la signature est apposee sous la mention declarant avoir pris connaissance des CGV (TJ Paris, 5 decembre 2024, n 22/00110). La charge de la preuve de l’acceptation pese sur celui qui invoque les CGV.

La clause penale s’applique généralement sans mise en demeure prealable si le contrat le prevoit expressement. Toutefois, certaines clauses exigent une mise en demeure pour constater l’inexecution et laisser au debiteur une derniere chance de regulariser. La Cour d’appel de Lyon a rappele que la clause penale prevue au contrat s’applique en cas de resiliation irreguliere (CA Lyon, 13 mars 2025, n 21/08684). Il convient de verifier les stipulations contractuelles pour determiner si une mise en demeure est necessaire.

Vous ne pouvez generalement pas contester des CGV au motif que vous ne les avez pas lues si vous avez signe un document comportant une mention expresse d’acceptation. Le principe de la force obligatoire des contrats s’applique. Toutefois, vous pouvez contester l’opposabilite si vous demontrez que les CGV ne vous ont pas ete effectivement communiquées où si elles contiennent des clauses abusives. La Cour d’appel de Douai a juge que le bon de commande n’est pas opposable si le professionnel ne demontre pas avoir remis l’exemplaire au client (CA Douai, 15 septembre 2022, n 20/02471).