Avocats en concurrence deloyale parasitisme à Paris : Expertise et conseil

La concurrence deloyale et le parasitisme economique sanctionnent les comportements commerciaux contraires aux usages honnêtes causant un prejudice à un concurrent ou à une entreprise victime. Ces actions se fondent sur la responsabilite civile de l’article 1240 du Code civil sans necessiter de texte specifique protecteur. La concurrence deloyale suppose l’existence d’un rapport de concurrence entre les parties operant sur un même marche. Le parasitisme economique permet d’agir même en l’absence de concurrence directe contre une entreprise qui se place dans le sillage d’autrui pour profiter indûment de ses investissements et de sa notoriete.

Les actes de concurrence deloyale comprennent le denigrement consistant à jeter le discredit sur un concurrent par des allegations malveillantes, la desorganisation visant à perturber gravement le fonctionnement d’une entreprise concurrente par debauche de salaries ou rupture brutale de relations, la confusion creant un risque de meprise entre deux entreprises ou produits, l’imitation servile copiant les elements distinctifs sans justification technique, et le detournement de clientele par moyens deloyaux. Le parasitisme sanctionne l’appropriation des investissements d’autrui même sans concurrence directe comme l’exploitation d’une notoriete acquise par des efforts substantiels.

Le Cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans les actions en concurrence deloyale et parasitisme. Nous constituons rapidement les preuves par constats d’huissier avant disparition des elements litigieux. Nous saisissons le juge des referes pour obtenir des mesures conservatoires urgentes : cessation des pratiques illicites sous astreinte, saisie de produits contrefaisants, retrait de publicites mensongeres. Nous chiffrons votre prejudice et obtenons des dommages-interêts reparant le manque à gagner, la perte de clientele et l’atteinte à la reputation. Nous defendons egalement les entreprises mises en cause en demontrant la liceite de leurs pratiques commerciales.

Contact cabinet : 06 46 60 58 22

FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE

Denigrement :

Le denigrement consiste à jeter publiquement le discredit sur un concurrent, ses produits ou services par des allegations malveillantes ou depreciatives vraies ou fausses. Il peut être direct en nommant le concurrent ou indirect en permettant son identification. La Cour de cassation sanctionne tant les affirmations mensongeres que les verites presentees de maniere tendancieuse dans son arrêt du 12 octobre 2004 (chambre commerciale, n° 02-18.892). Le denigrement se distingue de la publicite comparative licite qui compare objectivement des caracteristiques verifiables. Même des propos veridiques peuvent constituer un denigrement s’ils sont exprimes avec une intention malveillante ou de maniere excessive et inutile.

Desorganisation et detournement :

La desorganisation vise à perturber gravement le fonctionnement d’une entreprise concurrente par debauche massive de salaries cles, rupture brutale de relations commerciales etablies sans preavis suffisant, ou appropriation de fichiers clients et informations confidentielles. Le detournement de clientele par moyens deloyaux comprend la corruption d’employes, l’utilisation de fichiers clients subtilises, les manœuvres frauduleuses ou la violation de clauses de non-concurrence. La Cour de cassation distingue le detournement illicite de la conquête legitime de clientele par des moyens loyaux. Les dommages-interêts reparent le manque à gagner et le prejudice commercial.

PARASITISME ECONOMIQUE

Definition et champ :

Le parasitisme economique sanctionne le fait de se placer dans le sillage d’autrui pour profiter indûment de ses investissements et de sa notoriete même sans relation de concurrence directe. La Cour de cassation distingue clairement les deux notions dans son arrêt du 4 fevrier 2014 (chambre commerciale, n° 12-27.887). Le parasitisme permet d’agir contre des entreprises de secteurs differents qui exploitent la reputation ou les efforts d’une autre. L’action suppose la demonstration d’investissements substantiels, d’une notoriete acquise, et d’une appropriation fautive de ces valeurs economiques.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Preuves et refere :

Nous constituons rapidement les preuves par constats d’huissier horodates avant que les elements ne disparaissent. Nous saisissons le juge des referes pour obtenir la cessation immediate des pratiques illicites sous astreinte, le retrait de produits ou publicites litigieuses, et la saisie de documents probants. Nous analysons les elements de preuve : temoignages, documents commerciaux, captures d’ecran, expertises comparatives. Notre reactivite preserve vos droits et stoppe rapidement les agissements prejudiciables.

Contentieux et indemnisation :

Nous chiffrons votre prejudice en evaluant le manque à gagner, la perte de clientele, l’atteinte à la reputation et les frais engages. Nous obtenons des dommages-interêts reparant integralement le prejudice subi. Nous defendons egalement les entreprises mises en cause en demontrant la liceite de leurs pratiques, l’absence de faute, ou la prescription de l’action. Nous negocions des transactions amiables mettant fin aux litiges lorsque cela preserve vos interêts strategiques

La concurrence deloyale designe des pratiques commerciales contraires aux usages honnêtes qui causent un prejudice à un concurrent. Elle sanctionne les comportements fautifs sur le fondement de la responsabilite civile de l’article 1240 du Code civil, sans necessiter de texte specifique. Les actes vises incluent le denigrement, la desorganisation, la confusion, l’imitation servile et le detournement de clientele. La jurisprudence exige la reunion de trois elements : une faute, un prejudice et un lien de causalite dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2008 (chambre commerciale, n° 06-21.094). L’action se prescrit par cinq ans et peut donner lieu à des dommages-interêts et à des mesures de cessation de l’illicite.

Les principales formes sont le denigrement avec critiques malveillantes d’un concurrent, la desorganisation avec debauche massive de salaries ou rupture brutale de relations commerciales, la confusion avec risque de meprise entre deux entreprises ou produits, l’imitation servile avec copie des elements distinctifs sans justification technique, le detournement de clientele par moyens deloyaux, l’appropriation de savoir-faire, la violation de clauses de non-concurrence. La Cour de cassation apprecie souverainement le caractere deloyal des pratiques dans son arrêt du 26 janvier 2011 (chambre commerciale, n° 09-16.503). Chaque cas est examine au regard des circonstances et des usages du secteur concerne.

La preuve incombe au demandeur qui doit etablir la reunion des trois conditions : faute, prejudice et lien de causalite. Les elements de preuve admis incluent les temoignages, constats d’huissier, captures d’ecran horodatees, publicites comparatives, documents commerciaux, analyses d’experts et même parfois des investigations privees licites. La jurisprudence admet la preuve par tous moyens en matiere commerciale dans l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2012 (chambre commerciale, n° 11-10.989). Il est recommande d’agir rapidement en faisant etablir des constats d’huissier avant que les elements ne disparaissent. Le juge des referes peut ordonner des mesures d’instruction in futurum pour rassembler des preuves.

La concurrence deloyale suppose l’existence d’un rapport de concurrence entre les parties operant sur le même marche. Le parasitisme economique sanctionne le fait de se placer dans le sillage d’autrui pour profiter indûment de ses investissements et de sa notoriete, même sans relation de concurrence directe. La Cour de cassation distingue clairement les deux notions dans son arrêt du 4 fevrier 2014 (chambre commerciale, n° 12-27.887). Le parasitisme permet d’agir contre des entreprises de secteurs differents qui exploitent la reputation ou les efforts d’une autre. Les deux actions peuvent être cumulees et se fondent toutes deux sur l’article 1240 du Code civil.

Le denigrement consiste à jeter publiquement le discredit sur un concurrent, ses produits ou services par des allegations malveillantes ou depreciatives, vraies ou fausses. Il peut être direct en nommant le concurrent ou indirect en permettant son identification. La jurisprudence sanctionne tant les affirmations mensongeres que les verites presentees de maniere tendancieuse dans l’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2004 (chambre commerciale, n° 02-18.892). Le denigrement se distingue de la publicite comparative licite qui compare objectivement des caracteristiques verifiables. Même des propos veridiques peuvent constituer un denigrement s’ils sont exprimes avec une intention malveillante ou de maniere excessive et inutile.