Avocats en entreprises en difficulte à Paris : Accompagnement prevention et redressement

Les entreprises en difficulte font face à des tensions de tresorerie, des impaye

s clients recurrents, des dettes fournisseurs accumulees ou une rentabilite degradee menaçant leur perennite. Le contexte economique actuel caracterise par l’inflation, la crise energetique et les consequences post-sanitaires accentue ces difficultes pour de nombreuses entreprises. L’anticipation et le traitement rapide de ces situations conditionnent les chances de redressement et de preservation de l’activite et des emplois. Les dispositifs legaux offrent des solutions adaptees à chaque stade de la difficulte : procedures amiables et confidentielles avant la cessation des paiements, procedures collectives judiciaires en cas de cessation avérée.

Les procedures preventives comprennent le mandat ad hoc permettant de negocier confidentiellement avec certains creanciers un accord de restructuration sans publicite, et la procedure de conciliation organisant une negociation globale avec l’ensemble des creanciers sous l’egide d’un conciliateur designe par le tribunal. Ces procedures amiables evitent les consequences lourdes d’une procedure collective tout en organisant le reechelonnement des dettes et l’obtention de delais de paiement. Leur confidentialite preserve la confiance des partenaires commerciaux et facilite la poursuite normale de l’activite pendant la restructuration.

Les procedures collectives interviennent en cas d’echec des solutions amiables ou lorsque la situation est trop degradee. La sauvegarde s’adresse aux entreprises non encore en cessation des paiements justifiant de difficultes insurmontables. Le redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements dont la situation n’est pas irremediablement compromise. La liquidation judiciaire organise la cessation d’activite lorsque le redressement est manifestement impossible. Chaque procedure entraine des consequences specifiques sur la gestion de l’entreprise et le sort des creanciers necessitant un accompagnement juridique specialise.

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants d’entreprises en difficulte dans toutes les phases de prevention et de traitement. Nous realisons un diagnostic de la situation financiere et juridique pour identifier les solutions appropriees. Nous organisons les procedures amiables de mandat ad hoc ou conciliation en negociant avec les creanciers des accords de restructuration preservant la confidentialite. Nous preparons et defendons les demandes d’ouverture de procedures collectives. Nous assistons les dirigeants dans la negociation des plans de sauvegarde ou de continuation. Nous les defendons contre les actions en comblement de passif et en interdiction de gerer.

Contact cabinet : 06 46 60 58 22

PROCEDURES PREVENTIVES

Mandat ad hoc :

Le mandat ad hoc constitue une procedure amiable et confidentielle permettant au dirigeant d’entreprise en difficulte de solliciter la designation par le president du tribunal de commerce d’un mandataire charge de negocier avec certains creanciers un accord de restructuration. Cette procedure entierement confidentielle sans aucune publicite legale preserve la confiance des partenaires commerciaux. Le mandataire ad hoc facilite les negociations entre l’entreprise et ses principaux creanciers pour obtenir des delais de paiement, des remises de dettes ou des conversions de creances en capital.

Conciliation :

La procedure de conciliation organise une negociation globale avec l’ensemble des creanciers sous l’egide d’un conciliateur designe par le tribunal. Elle peut être ouverte si l’entreprise eprouve des difficultes juridiques, economiques ou financieres averees ou previsibles sans être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. L’accord de conciliation conclu avec les principaux creanciers peut être homologue par le tribunal lui conferant force executoire. Cette homologation permet de beneficier du gel des poursuites individuelles pendant l’execution de l’accord.

PROCEDURES COLLECTIVES

Sauvegarde :

La procedure de sauvegarde permet aux entreprises en difficulte mais non en cessation des paiements de beneficier d’un cadre legal protecteur pour reorganiser leur activite. Elle est ouverte sur demande volontaire du debiteur justifiant de difficultes qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont designes. La procedure permet un gel des poursuites individuelles pendant la periode d’observation et la negociation d’un plan de sauvegarde avec les creanciers prevoyant des delais de paiement et eventuellement des remises de dettes.

Redressement et continuation :

Le redressement judiciaire s’applique aux entreprises en cessation des paiements dont la situation n’est pas irremediablement compromise. L’objectif est de maintenir l’activite, preserver l’emploi et apurer le passif par un plan de continuation ou de cession. Le plan de continuation fixe les modalites de poursuite de l’activite et de reglement du passif sur une duree maximale de dix ans. Il s’impose aux creanciers qui doivent accepter les delais ou remises prevus. L’inexecution du plan peut entraîner sa resolution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

COMMENT VOS AVOCATS VOUS ACCOMPAGNENT

Diagnostic et prevention :

Nous realisons un diagnostic approfondi de votre situation financiere, juridique et operationnelle pour identifier les causes des difficultes et les leviers d’action. Nous evaluons l’opportunite des differentes procedures : mandat ad hoc pour negociations discretes, conciliation pour accord global, sauvegarde pour restructuration judiciaire. Nous vous conseillons sur le moment optimal pour agir avant que la situation ne devienne irreversible.

Procedures et plans :

Nous preparons les dossiers de demande d’ouverture des procedures avec bilans economiques et sociaux. Nous negocions avec vos creanciers les termes des accords ou plans proposant des delais, echelonnements ou remises de dettes. Nous defendons vos interêts devant le tribunal et les organes de la procedure. Nous vous assistons dans l’execution du plan adopte et la sortie de procedure. Nous defendons les dirigeants contre les actions personnelles en comblement de passif ou interdiction de gerer.

La cessation des paiements est definie à l’article L.631-1 du Code de commerce comme l’impossibilite pour le debiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le debiteur qui etablit que les reserves de credit ou les moratoires dont il beneficie lui permettent de faire face au passif exigible n’est pas en cessation des paiements. C’est un etat de fait qui s’apprecie à une date precise. Le debiteur en cessation des paiements doit declarer cet etat au tribunal dans les quarante-cinq jours.

Le mandat ad hoc est une procedure amiable et confidentielle permettant au president du tribunal de designer un mandataire pour aider l’entreprise à negocier avec ses creanciers. Cette procedure peut intervenir même en cas de cessation des paiements, dans la limite de quarante-cinq jours. Elle n’entraîne pas d’arrêt des poursuites individuelles ni d’interdiction de payer. Le mandat ad hoc est particulierement adapte pour traiter un passif bancaire. La designation se fait sur requête du debiteur. La confidentialite est totale sauf levee decidee par le tribunal.

La conciliation est une procedure amiable ouverte à tout debiteur qui eprouve des difficultes juridiques, economiques ou financieres, averees ou previsibles. Elle peut être ouverte même en cas de cessation des paiements si celle-ci date de moins de quarante-cinq jours. Le conciliateur designe par le president du tribunal aide à trouver un accord avec les principaux creanciers. L’accord peut être constate ou homologue, offrant ainsi un titre executoire aux creanciers signataires. La duree maximale est de quatre mois, renouvelable une fois.

La sauvegarde est une procedure collective ouverte à la demande d’un debiteur qui justifie de difficultes qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements selon l’article L.620-1 du Code de commerce. Elle vise à faciliter la reorganisation de l’entreprise, permettre la poursuite de l’activite economique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le debiteur conserve la gestion de son entreprise mais peut être assiste d’un administrateur judiciaire.

Le redressement judiciaire vise à poursuivre l’activite, maintenir l’emploi et apurer le passif par un plan de continuation ou de cession selon l’article L.631-1 du Code de commerce. Il suppose que le debiteur soit en cessation des paiements sans que son redressement soit manifestement impossible. La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle conduit à la cessation de l’activite et à la realisation des actifs pour desinteresser les creanciers. Le choix depend de la viabilite de l’entreprise.

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