Article R952-11 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R952-11 COJ est mobilisé à la marge par les juridictions pour sécuriser la composition et le remplacement des membres du tribunal supérieur d’appel et des formations qui en dépendent (notamment en outre‑mer), en vérifiant la régularité des désignations et des modalités particulières d’exercice. La jurisprudence s’en sert surtout comme fondement de validité de la formation de jugement ou, à l’inverse, pour écarter des moyens de nullité faute de grief concret sur les droits de la défense. On le voit invoqué de concert avec les dispositions “miroirs” de la partie législative (ex. L.952‑11), y compris par renvoi dans d’autres codes, pour confirmer que ces règles s’appliquent aux formations correctionnelles locales.