Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de référence à un article R.952-9 dans le Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence l’appliquant, ce qui laisse penser à une confusion de numérotation (p. ex. R.312-9 sur l’audience solennelle, ou des articles sur la compétence des cours d’appel comme R.311-3). En pratique, la jurisprudence s’appuie sur ces textes voisins pour trancher la recevabilité des appels et les questions de ressort, telle l’irrecevabilité d’un appel dirigé contre une juridiction hors ressort de la cour saisie. On voit aussi des arrêts mentionner expressément l’art. R.312-9 COJ pour la réunion en audience solennelle à la demande d’une partie. Si vous visiez un autre article, précisez-le et je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases.