Article R*915-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’article 915-2 du Code de procédure civile (procédure d’appel), pas le COJ. En pratique, la jurisprudence l’applique pour sanctionner la tardiveté en appel: les conclusions ou prétentions déposées hors délais sont écartées, avec un contrôle concret des diligences des parties et du calendrier de la mise en état. Le caractère de ces irrecevabilités n’est pas d’ordre public, si bien qu’elles doivent être invoquées et ne sont pas relevées d’office par le juge. Le conseiller de la mise en état concentre l’office sur ces questions, et ses décisions structurent la suite de l’instance d’appel.