Article R*915-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*915-2
Sont tenus au greffe du tribunal d’instance sous le contrôle du juge : Le registre des associations ; Le registre des associations coopératives de droit local ; Les registres matrimoniaux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous semblez viser l’article 915-2 du Code de procédure civile (procédure d’appel), pas le COJ. En pratique, la jurisprudence l’applique pour sanctionner la tardiveté en appel: les conclusions ou prétentions déposées hors délais sont écartées, avec un contrôle concret des diligences des parties et du calendrier de la mise en état. Le caractère de ces irrecevabilités n’est pas d’ordre public, si bien qu’elles doivent être invoquées et ne sont pas relevées d’office par le juge. Le conseiller de la mise en état concentre l’office sur ces questions, et ses décisions structurent la suite de l’instance d’appel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22