Article R*911-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*911-1
Les tribunaux d’instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle connaissent des matières suivantes : tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; Partage judiciaire et vente judiciaire d’immeubles, certificats d’héritier, scellés ; Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations coopératives de droit local.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas, à ma connaissance, d’article « R*911-1 ».
En pratique, la jurisprudence applique plutôt les règles de compétence de ressort des articles R.311-3 et D.311-1 COJ : un appel porté devant une cour hors ressort est déclaré irrecevable et la cour se dessaisit.
Dans le même esprit, l’article L.311-3 COJ est interprété strictement comme une recodification à droit constant, ne créant pas de nouvelles voies de recours ni de compétence matérielle supplémentaire.
Si vous pensiez à un autre article (p. ex. R.311-1, R.111-2 ou une règle de procédure civile), dites-moi lequel et j’adapte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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