Article R*761-45 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-45
La commission permanente exerce les attributions suivantes : 1° Elle prépare les réunions de l’assemblée plénière. Le président de la juridiction lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l’objet d’échanges de vues à l’assemblée plénière ; la commission permanente fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° Elle élabore et arrête le règlement intérieur de l’assemblée plénière ; 3° Elle donne son avis sur les demandes d’attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les crédits propres de la juridiction ; 4° Elle propose les mesures tendant à faciliter l’accueil et les démarches au public ; 5° Elle assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l’activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu’avec les autorités locales.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence publiée citant précisément l’article R*761-45 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère soit une référence inexistante, soit une renumérotation. En pratique, lorsque la référence visée est en réalité l’article L. 761-1 ou R. 761-1 du Code de justice administrative, les juridictions allouent ou refusent les frais irrépétibles selon l’équité, par une motivation brève, sous le contrôle limité de la cassation. Pouvez-vous confirmer la référence exacte recherchée (COJ ou CJA) pour que je vous donne l’application jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
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