Article R*321-45 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence rattache les articles « R.321… » du COJ au contrôle du juge de l’exécution sur les voies d’exécution, en vérifiant sa compétence, la régularité des diligences (significations, avis) et l’existence des autorisations requises, à peine de nullité des mesures. Elle articule ces textes avec la loi du 9 juillet 1991 et ses décrets, puis, depuis 2012, avec le CPCE pour trancher contestations et incidents d’exécution. À titre d’illustration, la Cour de cassation a confirmé la vigueur des dispositions « R.321… » du COJ, et les cours d’appel contrôlent strictement les diligences du débiteur lorsqu’une vente amiable ou forcée est sollicitée devant le JEX en saisie immobilière.