Article R*312-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*312-4
Lorsqu’ elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l’ article R. 555- 1 du code de justice administrative, la demande formée sur le fondement du III de l’ article 45 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’ informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le défendeur. Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue dans les conditions des articles 484 et suivants du code de procédure civile .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez très probablement l’article R.312-4 du Code de justice administrative (CJA), et non le COJ : la jurisprudence l’applique en qualifiant d’abord la nature réelle du litige pour identifier la règle de compétence territoriale pertinente, puis rattache l’affaire au tribunal administratif déterminé par le critère fixé par le texte (notamment selon l’autorité ou le lieu pertinents). En présence de conclusions mixtes ou d’actes multiples, les juges retiennent l’acte ou l’objet principal pour éviter les éclatements, apprécient la compétence à la date d’enregistrement de la requête et privilégient le renvoi au TA compétent plutôt que le rejet pour incompétence. A l’inverse, si vous pensiez à l’article R.312-4 du COJ, il relève surtout de l’organisation interne des cours d’appel et n’a pas d’incidence contentieuse directe.
Jurisprudence citant cet article
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