Article 1303-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1303-3
Lorsque l’acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l’union est mentionné en marge de cet acte. En l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s’il a donné lieu à une décision d’un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l’un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l’ article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1303-3 CPC
– La jurisprudence rappelle que le changement de régime matrimonial décidé sous une loi étrangère n’est opposable en France qu’après accomplissement des formalités de publicité prévues par le texte, à défaut il est inopposable aux tiers de bonne foi.
– Les juges vérifient concrètement les diligences de publicité (mentions et dépôts requis) et font peser la charge de la preuve sur la partie qui invoque l’opposabilité du changement.
– En cas de carence ou d’irrégularité des formalités, les actes passés avec des tiers restent appréciés au regard de l’ancien régime, sans préjudice d’actions internes entre époux.
Jurisprudence citant cet article
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