Article L932-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-10
Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient. Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives. Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de première instance. Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L932-10 COJ appartenait à l’ancienne section “tribunal du travail” applicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française et a été abrogé lors des refontes du code. En pratique, la jurisprudence récente ne l’applique plus et, lorsqu’il est encore cité, c’est à titre historique pour rappeler l’ancienne compétence matérielle du tribunal du travail et l’irrecevabilité devant une autre juridiction. Les juges se fondent désormais sur les dispositions en vigueur issues des réformes ultérieures du COJ.
Jurisprudence citant cet article
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