Article L932-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-5
Les magistrats chargés de la présidence des sections détachées peuvent être suppléés, en cas d’absence ou d’empêchement, par des magistrats du siège du tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L932-5 relève du Livre IX du COJ (dispositions outre‑mer, notamment Nouvelle‑Calédonie/Polynésie), une zone où la jurisprudence publiée est rare. En pratique, lorsqu’il est invoqué, il sert surtout de fondement à la compétence et à la régularité de la formation du tribunal du travail, avec annulation en cas d’irrégularité et application supplétive des règles de droit commun lorsque le texte est muet. À défaut d’un vivier d’arrêts publiés spécifiques, les juges s’alignent sur les principes généraux du COJ et de la procédure civile adaptés au cadre local.
Si vous visiez un autre article (ex. L. 431-5 sur le renvoi en chambre mixte), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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