Article 1260-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-6
Lorsqu’il statue sur une requête aux fins de délivrance d’une habilitation familiale ou de renouvellement de l’habilitation familiale générale, le juge entend la personne faisant l’objet de l’habilitation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 494-4 du code civil . Lorsque la personne à l’égard de qui une habilitation familiale est sollicitée ou qui fait l’objet d’une habilitation familiale est entendue, les dispositions des articles 1220 à 1220-3 sont applicables. Pour l’application des dispositions de l’article 1220-2, la décision du juge est prise en application des dispositions du premier alinéa de l’article 494-4 du code civil. Le juge procède à l’audition : -de la personne demandant à être habilitée ; -de la personne habilitée en cas de renouvellement de l’habilitation et dans les hypothèses visées au deuxième alinéa de l’article 494-10 du code civil . Le juge peut, s’il l’estime opportun, procéder à l’audition : -de la personne habilitée dans les hypothèses non visées par l’alinéa précédent ; -des personnes visées à l’ article 494-1 du code civil .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiant des motifs citant expressément “art. 1260-6 CPC” et, en pratique, les juges statuent plutôt au regard de l’ensemble des articles 1260 et s. (mandat de protection future), en contrôlant la régularité de la saisine et l’adéquation de la mesure à l’intérêt de la personne protégée, tout en écartant les moyens purement formels faute de grief.
Si vous visiez en réalité l’article 1262-6 (mesure d’accompagnement judiciaire), la jurisprudence applique par renvoi les articles 1262-3 à 1262-5 lorsque le juge statue sur le fondement de l’article 495-4, al. 2 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
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