Article 1260-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1260-1
La publication du mandat de protection future prévue à l’ article 477-1 du code civil est réalisée par l’inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l’établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d’identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s’il n’est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes, de décisions commentant l’article 1260-1 CPC spécifiquement. Il est possible que vous visiez plutôt l’art. 1360 CPC (assignation en partage), que les juridictions traitent comme une fin de non‑recevoir « régularisable » lorsque les diligences amiables n’étaient pas précisées mais avaient bien été accomplies avant l’assignation. Pouvez-vous confirmer si vous parlez de 1260-1 (et de quel Livre/Titre) ou si c’est bien 1360 que vous souhaitez? Si besoin, je peux élargir la recherche (Légifrance/Doctrine) pour 1260-1 et vous faire une synthèse en 3‑4 décisions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22