Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 1245-1 du Code civil (produits défectueux) de façon objective: la victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien causal, et le producteur est responsable sauf causes d’exonération légales. La notion de « défaut » s’apprécie au regard de la sécurité légitime attendue, de la présentation du produit, de l’usage raisonnable et du moment de la mise sur le marché. Pour les produits composés, le fabricant du composant et l’intégrateur peuvent être tenus solidairement, avec exonération possible si le défaut provient de la conception du produit final. La CJUE et les juridictions françaises précisent en outre l’identification du « producteur » au sens du droit de l’UE, ce qui guide l’imputation de responsabilité (ex. réseau de distribution d’électricité reconnu producteur au sens large).