Application par la jurisprudence

Nota bene — le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas d’article L924-4; L.924-4 renvoie au Code de commerce (Mayotte).
Si vous visiez l’art. L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice), les juges apprécient concrètement, étape par étape, la durée de la procédure selon sa nature, sa complexité et le comportement des parties; le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.
Les retards imputables au service peuvent engager l’État et ouvrir droit à indemnisation, sans permettre de remettre en cause une décision juridictionnelle ni d’exclure les vacances judiciaires de l’analyse.
Exemples récents: 40 mois jugés excessifs entre une ordonnance pénale et sa notification (2 000 € alloués), et 4 mois ou 20 mois d’excès retenus selon les séquences procédurales.