Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1209-1-1
Pour les demandes de retrait total et partiel de l’autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l’autorité parentale, l’appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. 1209-1-1 CPC
En matière de retrait ou délaissement de l’autorité parentale, la cour d’appel exige la représentation par avocat postulant dès la déclaration d’appel et pour toute la suite de l’instance. À défaut, les actes accomplis par la partie non représentée sont frappés d’irrecevabilité ou la déclaration d’appel encourt la caducité, relevées d’office par le conseiller de la mise en état, avec possibilité de régularisation seulement dans les délais utiles de la procédure d’appel. La jurisprudence articule donc ce texte avec le régime strict de l’appel avec représentation obligatoire (RPVA, délais 902, 908 s., 911), pour sécuriser le contradictoire et la bonne marche de la mise en état.
Jurisprudence citant cet article
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