Article 1202 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1202
Les demandes en retrait total ou partiel de l’autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’ascendant contre lequel l’action est exercée. Les demandes en délégation de l’autorité parentale sont portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur. Les demandes en déclaration judiciaire de délaissement parental sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur. Lorsqu’elles émanent du service de l’aide sociale à l’enfance, elles sont portées devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous pensez sans doute à l’article 1202 du Code civil (solidarité), pas du CPC. En pratique, la jurisprudence juge que la remise de dette, la transaction ou la condamnation prononcée à l’égard d’un codébiteur solidaire ne libère les autres qu’à hauteur de la part interne de celui qui en bénéficie, le solde restant exigible contre eux. La renonciation à la solidarité doit être expresse et ne se présume pas. Par ailleurs, l’autorité de chose jugée attachée à une décision visant un seul codébiteur ne s’étend pas aux autres, sauf indivisibilité de l’objet ou texte spécial.
Jurisprudence citant cet article
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