Article L442-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L442-1
En vue de pourvoir à l’élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s’il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux listes distinctes, s’il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat partiaire. Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d’instance, dans les conditions prévues à l’article L. 27 du code électoral. Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Votre question semble viser l’article L.442-1… mais c’est surtout un article-clef du Code de commerce (rupture brutale et déséquilibre significatif), fréquemment appliqué par les cours d’appel pour apprécier le préavis, le caractère d’ordre public du texte et la compétence juridictionnelle spécialisée, notamment à Paris. Si c’est bien celui-là, la jurisprudence confirme l’application immédiate des réformes d’ordre public dans certaines limites et veille au respect de la compétence d’attribution, sous peine d’irrecevabilité ou de renvoi. Si vous pensiez à l’article L.442-1 du Code de l’organisation judiciaire, je n’ai pas trouvé de référence claire correspondante dans les décisions récentes — dites-moi le champ précis visé et je vous fais la synthèse en 3 points.
Jurisprudence citant cet article
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