Article L414-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 141-1 COJ par la jurisprudence: l’appréciation est concrète et “in concreto”, au regard des conditions de la procédure, de la complexité, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide, en évaluant surtout les délais entre chaque étape plutôt que la durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État: il faut un manquement du service public de la justice, un préjudice et un lien de causalité. Les juridictions rappellent aussi que certains temps ne sont pas imputables (ex. période Covid) et que les vacations judiciaires ne doivent pas justifier des lenteurs anormales. Enfin, l’action fondée sur L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours.