Article L413-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-5
Un membre d’un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d’un conseil de prud’hommes ou membre d’un autre tribunal de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« L413-5 » dans le COJ; si vous visiez l’article L141-1 (responsabilité de l’État pour dysfonctionnement), la jurisprudence l’applique de façon concrète, en appréciant la « durée raisonnable » au regard des circonstances de la procédure, de la nature et complexité de l’affaire, et du comportement des parties.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser le déni de justice.
Les périodes exceptionnelles (ex. suspension Covid-19) ne sont pas imputables au service public de la justice.
L’évaluation se fait souvent « par étapes » de la procédure plutôt qu’en durée globale, avec une diligence accrue exigée pour les contentieux touchant lourdement à la vie familiale ou aux droits essentiels.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22