Article 1136-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-2
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l’article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d’apposition de scellés et d’état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence et art. 1136-2 CPC: en pratique, les juges veillent surtout à la bonne articulation entre le juge et le notaire dans les opérations de liquidation-partage, au respect des préalables (saisine régulière, pièces utiles, tentative amiable quand elle est requise) et à la compétence du tribunal saisi. Ils sanctionnent les demandes prématurées ou insuffisamment étayées et encadrent strictement les mesures provisoires liées à la gestion des biens communs/indivis. Ils privilégient des injonctions procédurales (désignation d’un notaire, délai, pouvoirs) et n’entrent dans le fond qu’en cas d’échec avéré des opérations. Si tu veux, je peux te sortir 2–3 arrêts récents illustrant ces points, avec références précises.
Jurisprudence citant cet article
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