Article 1126-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1126-1
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l’ article 238 , alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an et sous réserve du dernier alinéa de l’article 238.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1126-1 CPC
– En divorce pour altération définitive du lien conjugal, les juges ne peuvent prononcer le principe du divorce qu’après l’expiration d’un délai d’un an, qu’ils vérifient concrètement au regard des éléments de fait (date de cessation de la vie commune, pièces concordantes).
– Les demandes prématurées sont écartées ou le prononcé du divorce est différé tant que le délai n’est pas atteint.
– Il est fait application de l’exception prévue par le dernier alinéa de l’article 238 du Code civil, lorsque les conditions légales le permettent, permettant alors de statuer sans attendre l’année complète.
Jurisprudence citant cet article
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