Article 1123-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1123-1
L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article 1123-1 dans le Code de procédure civile; la confusion vient souvent de l’article 1123 du Code civil (pacte de préférence) et de ses dispositions transitoires expressément visées par l’ordonnance de 2016.
En pratique, la jurisprudence applique l’art. 1123 C. civ. en deux temps: possibilité d’« action interrogatoire » pour sécuriser la situation du tiers et, en cas de violation, réparation par dommages-intérêts ou substitution du bénéficiaire si le tiers était de mauvaise foi.
Les juges rappellent aussi le régime d’entrée en vigueur de 2016 qui a rendu immédiatement applicables certaines dispositions de l’art. 1123, même pour des contrats antérieurs.
Jurisprudence citant cet article
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