Article 1091 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1091
A peine d’irrecevabilité, la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d’information de l’enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu’une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans les sources disponibles ici, de décision ou de commentaire identifiant clairement l’application jurisprudentielle de l’article 1091 du Code de procédure civile, ni même le texte exact de cet article dans le CPC en vigueur sur Légifrance. Il est possible qu’il y ait une confusion de référence (p. ex. un article voisin du CPC, ou un article 1091 d’un autre code). Si vous me confirmez le contexte visé (appel, renvoi après cassation, exécution, etc.) ou me collez le texte de l’article, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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