Article L132-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L132-4
Lorsque l’empêchement d’un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d’avocat général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’article L132-4 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire; en pratique, la question renvoie aux règles de compétence du juge de l’exécution, notamment l’article L213-6 COJ.
La jurisprudence applique ce texte pour consacrer la compétence exclusive du JEX sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées à l’occasion de l’exécution, y compris des demandes indemnitaires fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution.
Concrètement, les cours retiennent que les griefs sur la régularité d’une saisie, les incidents de saisie-attribution ou les réparations liées aux frais et préjudices d’exécution relèvent du JEX, même si cela touche au fond du droit, sauf compétence d’un autre ordre.
Jurisprudence citant cet article
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