Application par la jurisprudence

Nota bene — jurisprudence et art. R562-42 COJ
– Je n’ai pas trouvé d’arrêts citant directement l’art. R562-42; en pratique, les juridictions traitent ces articles réglementaires d’organisation comme des règles de répartition et d’articulation des compétences, à combiner avec les dispositions législatives (L. 211 s., L. 212 s.) et les ordonnances internes du président fixant la distribution des affaires.
– Concrètement, les cours vérifient surtout que la juridiction saisie est la bonne (compétence de principe du tribunal judiciaire) et que l’organisation interne n’a pas été méconnue d’une façon portant grief; une simple erreur de « chambre » n’affecte pas la compétence de la juridiction elle‑même.
– Ainsi, l’article est appliqué comme norme d’organisation à effet procédural limité: il guide la distribution et l’articulation des contentieux sans remettre en cause la compétence de fond, sauf atteinte concrète aux droits des parties.