Article D562-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D562-4
Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article D562-4 dans le COJ. Vous faites sans doute référence soit à l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX), soit à l’art. 562 CPC (effet dévolutif de l’appel). En pratique, la Cour de cassation borne strictement le JEX aux difficultés d’exécution et écarte ce qui est étranger aux conditions d’exécution (par ex., responsabilité notariale), de sorte que ce type de demandes n’entre pas dans son office. Les cours d’appel rappellent aussi que les contestations nées d’un commandement aux fins de saisie-vente, car elles engagent une mesure d’exécution, relèvent bien du JEX.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22