Article 970 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 970
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d’inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l’appel de l’affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n’est pas encore connue, dès la remise au greffe de l’acte de constitution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 970 du Code civil (testament olographe), pas du CPC. En jurisprudence, l’exigence “écrit, daté et signé de la main du testateur” est appliquée de façon finaliste: l’absence de date manuscrite n’emporte pas automatiquement nullité si la période de rédaction peut être déterminée par des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, sans qu’il soit établi une incapacité ou un testament incompatible sur cette période. Plus récemment, la Cour de cassation admet une certaine souplesse quant à la matérialité de l’écriture, validant un testament bien que partiellement rédigé par un tiers, dès lors que l’authenticité de la volonté et les garanties de l’article 970 sont préservées. En pratique, les juges “sauvent” la dernière volonté lorsqu’ils peuvent reconstituer de façon fiable la date ou la période et la sincérité de l’acte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22