Article R522-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-4
Pour l’application de l’article R. 212-4 , le président du tribunal de première instance, en cas d’absence ou d’empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le magistrat du siège qu’il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat dont le rang est le plus élevé. L’ordonnance, prise conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 , peut être modifiée en cours d’année judiciaire par une nouvelle ordonnance du président en cas d’absence ou de cessation ou interruption des fonctions du suppléant initialement désigné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — À ma connaissance, il n’existe pas d’article R.522-4 au Code de l’organisation judiciaire appliqué par la jurisprudence. En pratique, la référence “R.522-4” renvoie presque toujours au Code de justice administrative (procédure de référé), que les juges appliquent strictement pour encadrer l’urgence, les délais et les exigences procédurales en référé. Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser l’objet ou la matière recherchée pour que je retrouve la base textuelle exacte et la jurisprudence correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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