Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 910-3 CPC: la jurisprudence l’applique de façon restrictive comme une soupape de sécurité pour écarter, en cas de force majeure seulement, les sanctions de caducité/irrecevabilité liées aux délais des articles 905-2 et 908 à 911. La force majeure est entendue classiquement comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, avec une charge de la preuve lourde sur la partie défaillante; les difficultés personnelles ou d’organisation ne suffisent pas, et les problèmes informatiques doivent être établis précisément. Les cours rappellent que l’exception relève du président/CME et n’est admise que de manière exceptionnelle, à défaut la caducité est prononcée.