Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 910-2
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les cours appliquent strictement l’article 910-2 CPC, en l’articulant avec les articles 908 à 911 : le non‑respect des délais pour conclure entraîne l’irrecevabilité des conclusions, indépendamment de tout grief. La force majeure est admise de façon étroite et ne permet d’écarter que les sanctions prévues aux articles 908 à 910, non celles liées à l’article 902 (signification de la déclaration d’appel), ce qu’ont rappelé les juridictions. Les juges vérifient en outre la régularité des notifications et significations dans le mois, et prononcent la caducité ou l’irrecevabilité dès que les délais impératifs sont dépassés.
Jurisprudence citant cet article
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