Article 894 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 894
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 894 du Code civil est appliqué de façon exigeante: la jurisprudence ne retient la donation (directe ou indirecte) que si les trois éléments cumulatifs sont prouvés, à savoir l’intention libérale, le dépouillement irrévocable du donateur et l’acceptation du donataire, cette dernière pouvant être tacite.
Les juges requalifient ainsi certains montages (paiement du prix par un tiers, remise de dette, prêt fictif) en donation lorsque le faisceau d’indices révèle une libéralité réelle, malgré l’habillage contractuel.
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la donation, et les juridictions contrôlent strictement le dépouillement irrévocable, écartant la requalification lorsqu’un remboursement effectif ou une reconnaissance de dette crédible exclut l’intention libérale.
Jurisprudence citant cet article
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