Article R431-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-10
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant directement l’article R.431-10 du COJ. Les décisions évoquent plus souvent les articles L.431-5 à L.431-7 sur les renvois en chambre mixte ou assemblée plénière, pour encadrer la manière dont la Cour organise le traitement des questions de principe ou divergences de solutions. Il y a par ailleurs un risque de confusion avec le CJA, où l’article R.431-10 traite de représentation devant le TA et est fréquemment mobilisé en contentieux administratif. Si vous pensiez au champ de compétence judiciaire issu de la loi de 1985, la pratique renvoie plutôt à l’article R.212-8 COJ pour les litiges d’accidents de la circulation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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