Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), plus que R411-1. En pratique, les juges apprécient de façon concrète le « délai raisonnable » en examinant chaque étape de la procédure, la complexité de l’affaire, le comportement des parties et les aléas propres au litige, sans que le seul dépassement d’un délai légal suffise. Ils écartent ce qui n’est pas imputable au service (ex. période Covid) et refusent de remettre en cause des décisions juridictionnelles par la voie de cette action, hors voies de recours. Lorsque des périodes d’inactivité injustifiées sont établies, l’État est condamné à réparer, notamment pour le préjudice moral né de l’attente excessive.