Article 832-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-1
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l’assister devant le juge. Les parties sont en outre avisées qu’en application des articles 833 et 836 , dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d’homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne vois pas, dans vos ressources, de décisions citant explicitement l’article 832-1 CPC; la jurisprudence l’applique toutefois de façon stricte dans le contentieux du JCP, en l’articulant avec l’oralité et les règles spéciales de saisine et de demandes accessoires. Concrètement, les juges vérifient le respect des formes propres à ce circuit (ex. écritures non prises en compte hors les cas prévus, comme la demande de délais prévue à l’art. 832) et sanctionnent par l’irrecevabilité ou la nullité en cas d’écart. L’économie de 832-1 est aussi lue en cohérence avec les pouvoirs du juge des référés JCP (art. 834-835), ce qui guide l’accueil des mesures provisoires et des provisions quand les conditions textuelles sont remplies. Pour le texte à jour du code, se référer à Légifrance.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22