Article 826-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-2
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle : 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L’action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ; 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans les sources accessibles ici, de décisions identifiées appliquant expressément l’article 826-2 du Code de procédure civile, ni même la rubrique précise de cet article dans le CPC en ligne consulté.
Si tu peux préciser le contenu de l’article 826-2 ou le contexte (matière, juridiction, type de recours), je lance une recherche ciblée et je te fais une synthèse jurisprudentielle courte avec références.
Selon la matière, il arrive que la référence correcte soit à un autre code ou à un article voisin numéroté 826-1/826-3 ou 835, d’où l’intérêt de vérifier la citation exacte avant d’extraire la jurisprudence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22