Article 781 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 781
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l’avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article 450 , celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l’affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à isoler de décisions appliquant spécifiquement l’article 781 CPC dans vos ressources visibles. Les arrêts retrouvés traitent surtout du « bloc » 780–807 (mise en état) et citent plutôt 788, 789 et 907 pour cadrer les pouvoirs et la compétence du conseiller de la mise en état.
Souhaitez‑vous bien confirmer qu’il s’agit de l’article 781 du Code de procédure civile français, et non d’un autre article ou code ? Si oui, je peux vous tirer une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases avec 2–3 décisions phares dès que vous me confirmez la référence exacte.
Jurisprudence citant cet article
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